Conditions Générales d'Utilisation & de Services

Introduction

Bienvenue sur l'application Leedflow !

L'assistant téléphonique IA qui travaille pour vous. Leedflow capte vos appels et SMS, enrichit vos contacts et crée des rappels intelligents automatiquement. Vous parlez, Leedflow s'occupe du reste.

Version du 07.08.2026

Article 1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (CGU-S) :

• ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'utilisation de l'Application et de l'ensemble des Services qui y sont proposés ;
• sont conclues entre LEEDPULSE, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1.376,54 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 985 354 646, dont le siège social est sis 15 rue des Halles, 75001 Paris (ci-après « LEEDPULSE ») et l'Utilisateur (ci-après désignées collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ») ;
• ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LEEDPULSE.

Article 2. Quelques définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

• « Abonnement » : désigne la formule souscrite par l'Utilisateur parmi celles proposées dans l'Application, dont le prix et la Dotation associée sont indiqués dans l'onglet « Plans » de l'Application.
• « Application » : désigne l'Application mobile accessible via les stores. L'Application regroupe l'ensemble des pages, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
• « Barème » : désigne le tableau de correspondance, accessible dans l'Application, fixant le nombre de Crédits consommés par chaque action facturable.
• « Compte » : désigne l'espace au sein duquel est regroupé l'ensemble des données fournies par l'Utilisateur.
• « Conditions Générales d'Utilisation et de Services » ou « CGU-S » : désigne les présentes conditions contractuelles destinées à encadrer l'utilisation des Services par l'Utilisateur.
• « Contenus » : désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus accessibles sur l'Application.
• « Crédit » : désigne l'unité de compte contractuelle au moyen de laquelle est mesurée la consommation des Services par l'Utilisateur. Le Crédit n'est pas une monnaie et ne constitue ni un titre de paiement, ni un instrument de monnaie électronique. Il n'est ni cessible, ni convertible en numéraire, ni remboursable.
• « Dotation » : désigne le nombre de Crédits alloués à l'Utilisateur au titre de son Abonnement pour chaque Période de facturation.
• « Hors forfait » : désigne le mode de facturation à l'usage applicable à la consommation excédant la Dotation, au prix unitaire du Crédit affiché dans l'Application.
• « Identifiants » : désigne l'adresse e-mail et le mot de passe choisis par l'Utilisateur lui permettant de se connecter à son Compte.
• « Mode dégradé » : désigne l'état du Compte dans lequel l'Utilisateur conserve l'accès à l'Application ainsi que la faculté d'émettre et de recevoir des appels, sans traitement, enregistrement ni conservation par l'intelligence artificielle, et sans faculté d'émission de SMS.
• « Période de facturation » : désigne la période mensuelle courant de date anniversaire à date anniversaire de la souscription de l'Abonnement.
• « Services » : désigne l'ensemble des services proposés par LEEDPULSE aux Utilisateurs par l'intermédiaire de l'Application.
• « Solde » : désigne le nombre de Crédits restant disponibles au titre de la Dotation de la Période de facturation en cours.
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à l'Application et utilise les Services.

Article 3. Acceptation des CGU-S

L'utilisation des fonctionnalités de l'Application et des Services implique l'acceptation des présentes CGU-S. Ainsi, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes CGU-S lors de l'accès à l'Application et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGU-S sont disponibles via l'onglet « Informations » de l'Application, en footer de page, au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

Article 4. Prérequis techniques

L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires pour l'utilisation des Services. Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de l'Application et des Services sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 5. Inscription sur l'Application

Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par LEEDPULSE, l'internaute doit s'inscrire sur l'Application.

5.1. Création du Compte

Pour créer un Compte, l'Utilisateur est invité à fournir l'ensemble des informations requises : adresse email valide ; mot de passe ; nom ; prénom.

Au stade de l'inscription sur l'Application, l'Utilisateur pourra créer son Compte sans mot de passe, uniquement avec son adresse e-mail. Dans ce cas, l'Utilisateur sera invité à créer son mot de passe lors de sa première connexion à son Compte.

L'Utilisateur souhaitant créer un Compte s'engage à fournir à LEEDPULSE des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à lui communiquer toute mise à jour nécessaire des données transmises lors de son inscription.

L'Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul et unique Compte sur l'Application. LEEDPULSE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.

L'inscription d'un Utilisateur entraîne automatiquement l'ouverture d'un Compte lui permettant d'accéder aux Services. L'adresse e-mail et le mot de passe (indiqué dès l'inscription ou lors de la première connexion au Compte) constituent les Identifiants de l'Utilisateur.

Il est recommandé à l'Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.

5.2. Gestion des Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions réalisées par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, LEEDPULSE pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas LEEDPULSE ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d'un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où LEEDPULSE n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes accédant à l'Application à partir d'un Compte, sauf dans le cas où LEEDPULSE aurait manqué à son obligation de sécurité et/ou que l'Utilisateur aurait été victime d'une fraude commise par un tiers.

Il en résulte que les Crédits consommés à partir du Compte d'un Utilisateur sont réputés consommés par ce dernier et lui sont facturés dans les conditions de l'article 10, sous les mêmes réserves.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, ce dernier étant tenu d'en avertir LEEDPULSE, sans délai, par courriel à support@leedflow.com.

5.3. Clôture d'un Compte

Tout Utilisateur peut à tout moment se désinscrire et clôturer son Compte en contactant le service client de LEEDPULSE via l'onglet prévu à cet effet. La fermeture du Compte entraînera la suppression définitive de l'ensemble des données sur l'Application, conformément aux dispositions indiquées au sein de la politique de confidentialité de l'Application, sous réserve des documents de facturation et des données de consommation associées, conservés dans les conditions de l'article 17.1. Lors de la clôture du compte, l'utilisateur a la possibilité de solliciter la portabilité du numéro téléphonique attribué dans les conditions prévues à l'article « Portabilité sortante ».

Article 6. Fonctionnalités du Compte

En se créant un Compte sur l'Application, l'Utilisateur pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes :

• Mise à jour de ses informations personnelles et de son mot de passe au sein de son profil ;
• Synchronisation de l'Agenda ;
• Gestion de son abonnement ;
• Consultation de son Solde et du détail de sa consommation, en forfait comme en Hors forfait ;
• Activation et désactivation du Hors forfait ;
• Consultation et téléchargement de ses factures ;
• Accès au support Utilisateurs.

Article 7. Services

Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur doit se créer un Compte conformément aux modalités détaillées à l'article 5 des présentes.

L'Application permet à l'Utilisateur d'accéder à une plateforme d'assistance téléphonique intelligente basée sur l'intelligence artificielle.

Les Services incluent :

7.1. Téléphonie & Numéro professionnel

• L'attribution d'un numéro de téléphone professionnel dédié (préfixe 06/07).
• La possibilité d'importer l'ensemble ou certains de ses contacts dans l'Application, en autorisant tout ou en le restreignant.
• La possibilité de réaliser des appels entrants et sortants directement depuis l'Application.
• L'envoi et la réception de SMS depuis l'Application.
• La consultation de l'historique des appels et messages depuis l'Application.

7.2. Suivi & retranscription automatique

• La retranscription et le résumé automatique des appels et SMS sortants ou entrants.
• La création automatique de fiches contacts à partir des communications entrantes.
• L'enrichissement des fiches contact existantes (historique des échanges, notes, tags).

7.3. Gestion des actions & rappels

• La création d'actions manuelles ou automatiques.
• La réalisation de la liste des tâches à venir.
• L'envoi de notifications push de rappels.

7.4. Assistant intelligence artificielle (IA) conversationnel intégré

L'Application intègre un assistant et un Chat par intelligence artificielle avec lequel l'Utilisateur peut interagir par écrit ou vocalement afin de dicter des actions à effectuer dans l'Application telles que :

• Créer un contact ou enrichir une fiche contact existante.
• Programmer une action ou un rappel.
• Fournir un résumé d'échange.
• Apporter une réponse à des requêtes simples.

Exemple : « Combien ai-je de prospects vendeurs actifs ? »

7.5. Consommation de Crédits

L'utilisation des Services consomme des Crédits, prélevés sur la Dotation de l'Utilisateur puis, en cas d'épuisement de celle-ci, facturés Hors forfait dans les conditions de l'article 10.

Les Crédits sont prélevés de façon fongible : l'Utilisateur répartit librement sa Dotation entre les différentes actions facturables, sans quota distinct par canal. Il en résulte que la capacité maximale de l'Utilisateur sur une action donnée s'apprécie à l'exclusion de toute autre.

Le nombre de Crédits consommés par chaque action est fixé par le Barème, accessible à tout moment dans l'Application. Les modalités de décompte figurent à l'article 10.2.

Article 8. Intelligence artificielle

L'assistant intelligent intégré à l'Application repose sur un système d'intelligence artificielle (IA) pré-entraîné. L'Utilisateur est averti que ce modèle peut être amené à évoluer.

Il appartient à l'Utilisateur d'informer ses interlocuteurs appelés ou appelants préalablement à tout enregistrement d'appel via LEEDPULSE, conformément à la législation en vigueur. L'Utilisateur est informé que l'appelant a la possibilité de refuser l'enregistrement de l'appel en début ou en cours de conversation.

L'Utilisateur est informé que le refus d'enregistrement par l'appelant, de même que le recours à la fonctionnalité de contacts confidentiels, est sans incidence sur le décompte des Crédits : les Crédits correspondant à la communication demeurent dus quel que soit le traitement d'intelligence artificielle effectivement appliqué.

L'Utilisateur est informé que les résultats fournis par l'IA (transcription, réponses ou rappels) sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs, omissions ou biais.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats générés par l'Application, ainsi que de leur vérification, interprétation et validation. LEEDPULSE ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreurs ou de biais dans les contenus produits par l'IA, et ne pourra être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, d'une utilisation inappropriée, illicite ou erronée de ces résultats.

Il appartient au Client de mettre en place ses propres procédures de relecture et de validation avant l'utilisation des contenus générés.

Si le Client observe un dysfonctionnement lors de l'utilisation de l'Application, il est invité à en informer LEEDPULSE par email à support@leedflow.com.

L'Utilisateur s'engage à réaliser un usage loyal et raisonnable des fonctionnalités d'intelligence artificielle accessibles au sein de l'Application. Par mesure de précaution, dans le cas où LEEDPULSE détecterait une utilisation anormale ou inhabituelle des fonctionnalités d'intelligence artificielle de l'Application, LEEDPULSE se réserve la possibilité de suspendre les Services.

Le présent article est indépendant de l'article 10.4, lequel a pour objet la volumétrie des communications émises et reçues.

Article 9. Obligations des Parties

9.1. Obligations de l'Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU-S.

L'Application est réservée à un usage professionnel individuel.

Chaque Utilisateur a pour obligation de/d' :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies ;
• Utiliser l'Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de l'Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou enfreindre toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de LEEDPULSE portant sur les éléments de l'Application et, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l'Application, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par LEEDPULSE ou par un autre Utilisateur ;
• Ne pas utiliser l'Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres), à des fins de services de centre d'appels, de téléprospection de masse ou de revente à des tiers, ou par l'emploi de dispositifs automatisés (automates d'appels, bots, scripts) générant un volume d'appels ou de messages artificiellement élevé ;
• Ne pas diffuser des données ou mettre en œuvre toute pratique ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de l'Application.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou d'information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant LEEDPULSE ;
• Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (et notamment prospection, racolage, prostitution…) ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• Relatives à des contenus, produits, services et activités illégaux.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application pour envoyer des messages ayant le caractère suivant :

• Messages frauduleux ayant les caractéristiques ou assimilables à l'usurpation d'identité, la fausse représentation, les arnaques, le phishing, ou tout message trompeur utilisé pour inciter des consommateurs à fournir leurs informations personnelles ou celles d'une autre personne, y compris mais sans s'y limiter à des informations médicales, de santé ou financières ;
• Messages relatifs à des services tiers de génération de leads ou de marketing, ou s'assimilant à du démarchage téléphonique, y compris mais sans s'y limiter à tout message sans consentement approprié ;
• Messages relatifs à l'offre, la vente ou la promotion de produits illicites ou régulés tels que : tabac, alcool, cannabis, CBD, kratom ou autres produits de vape ou accessoires, armes et armes à feu, médicaments sur ordonnance, jeux en ligne, jeux d'argent et de hasard, services sexuels ou pour adultes, services financiers, de prêt ou de cryptomonnaie.

LEEDPULSE peut demander à tout moment tout justificatif nécessaire à la vérification de la qualité professionnelle de l'Utilisateur ou de son entreprise, notamment un extrait Kbis ou tout document équivalent. En cas de non-transmission, d'informations inexactes ou de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou de comportement suspect ou non conforme, LEEDPULSE pourra refuser l'ouverture du Compte, suspendre l'accès aux Services ou résilier le Compte, sans indemnité.

9.2. Obligations de LEEDPULSE

L'obligation générale de LEEDPULSE est une obligation de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultat. LEEDPULSE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de l'Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, LEEDPULSE se réserve toutefois le droit d'interrompre les Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour du système. LEEDPULSE fera également ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations en dehors des heures ouvrées.

LEEDPULSE attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

Article 10. Modalités financières

Les Services sont accessibles en contrepartie de la souscription d'un abonnement sur l'Application. Le prix des abonnements est précisé sur l'Application en euros hors taxes.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de facturation s'ajoute aux prix affichés. Toute modification du taux applicable est répercutée à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

10.1. Abonnement et Dotation de Crédits

L'Utilisateur peut choisir plusieurs types d'abonnement dont les prix et le contenu sont détaillées dans la rubrique lors de l'inscription ou sur l'Application dans l'onglet « Plans ».

Chaque Abonnement ouvre droit, pour chaque Période de facturation, à une Dotation de Crédits dont le montant est indiqué dans l'Application. La Dotation est créditée en totalité à l'ouverture de chaque Période de facturation.

L'Abonnement et, le cas échéant, les sommes dues au titre du Hors forfait sont facturés chaque mois, à date anniversaire de la souscription, par carte bancaire.

Les Crédits non consommés à l'issue d'une Période de facturation sont perdus. Ils ne sont ni reportés sur la période suivante, ni remboursés, ni convertis en numéraire, ni transférables à un tiers.

10.2. Consommation de Crédits — modalités de décompte

Le nombre de Crédits consommés par chaque action facturable est fixé par le Barème accessible dans l'Application. Le décompte s'opère selon les modalités suivantes :

• les communications téléphoniques sont décomptées à la minute commencée ;
• les appels non aboutis, notamment en cas de non-réponse, d'occupation ou de renvoi vers la messagerie, sont décomptés, qu'ils soient entrants ou sortants ;
• les SMS sortants sont décomptés par segment de cent soixante (160) caractères ; un message excédant cette longueur est décompté autant de fois qu'il comporte de segments ;
• les SMS entrants sont décomptés dans les conditions fixées par le Barème ;
• les destinations couvertes par le Barème sont celles listées dans l'Application. Les destinations non listées peuvent être bloquées ou facturées selon un tarif spécifique affiché dans l'Application.

10.3. Dépassement de la Dotation — Hors forfait

Lorsque la Dotation est épuisée, les Services demeurent accessibles et la consommation se poursuit sans interruption. Les Crédits consommés au-delà de la Dotation sont facturés Hors forfait au prix unitaire du Crédit affiché dans l'Application.

L'Utilisateur en est informé par notification au plus tard le jour du basculement en Hors forfait, puis à intervalles réguliers pendant toute la durée du dépassement. Il peut à tout moment consulter son Solde et le détail de sa consommation depuis son Compte.

L'Utilisateur peut désactiver le Hors forfait depuis son Compte. Dans ce cas, le Compte bascule en Mode dégradé dès épuisement de la Dotation et jusqu'à l'ouverture de la Période de facturation suivante.

Les stipulations du présent article s'appliquent sauf stipulation contraire des conditions souscrites auprès du tiers ayant, le cas échéant, commercialisé l'Abonnement.

10.4. Usage loyal et mesures de sécurité réseau

L'acheminement des appels et des messages émis et reçus via l'Application repose sur des réseaux et services de communications électroniques exploités par des tiers. LEEDPULSE met en œuvre des dispositifs de prévention des usages abusifs et des campagnes de messages non sollicités, conformément à la réglementation applicable et aux conditions imposées par ses fournisseurs.

À ce titre, constituent des seuils d'alerte, par Compte et par Période de facturation :

• deux mille cinq cents (2 500) minutes de communication ;
• six cents (600) SMS sortants ;
• dix mille (10 000) Crédits consommés, toutes actions confondues.

Le franchissement d'un seuil d'alerte n'emporte ni interruption automatique des Services, ni plafonnement de la consommation. Il autorise LEEDPULSE à procéder à une vérification de la conformité de l'usage aux stipulations de l'article 9.1 et, le cas échéant, après information de l'Utilisateur, à suspendre l'émission d'appels ou de SMS lorsque la consommation constatée présente les caractéristiques d'un usage non conforme, notamment un volume, une cadence ou un taux d'échec anormaux au regard d'un usage professionnel individuel. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité.

10.5. Suivi de la consommation et convention de preuve

L'Utilisateur dispose, depuis son Compte, du détail de sa consommation en forfait comme en Hors forfait, ainsi que de ses factures.

Les Parties conviennent expressément que les données de consommation enregistrées par les systèmes d'information de LEEDPULSE, notamment les journaux d'appels, de messages et de décompte de Crédits, font foi entre elles quant à la réalité et au volume de la consommation facturée.

Toute contestation d'une facture doit être adressée à LEEDPULSE par écrit, à l'adresse indiquée à l'article 15, dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. À défaut, la facture est réputée acceptée.

10.6. Paiement

10.6.1. Moyens de paiement

Dans le cas où l'Utilisateur télécharge l'Application et souscrit un abonnement via les plateformes de téléchargement (Play Store pour Android ou App Store pour iOS), le paiement sera réalisé via le prestataire de service de paiement Stripe mensuellement à date anniversaire de la souscription. Dans le cas où l'Utilisateur souscrirait un abonnement via le site internet LEEDFLOW, l'Utilisateur sera redirigé pour le paiement vers la plateforme du prestataire de services de paiement (Stripe) afin de renseigner ses coordonnées de paiement. Dans le cas où l'Utilisateur souscrirait un abonnement via une plateforme partenaire, l'Utilisateur sera redirigé pour le paiement vers le système de paiement de la plateforme partenaire.

En souscrivant un Abonnement, l'Utilisateur autorise LEEDPULSE à prélever sur le moyen de paiement enregistré, outre le montant de l'Abonnement, les sommes dues au titre du Hors forfait.

Le Client garantit à LEEDPULSE qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

10.6.2. Refus de paiement

Si à compter de la deuxième tentative de paiement la banque refuse de débiter la carte bancaire renseignée par l'Utilisateur sur le store de téléchargement ou via le prestataire de services de paiement Stripe, l'Utilisateur sera informé du refus de paiement.

Dans l'hypothèse où, à l'échéance d'un délai de trente (30) jours, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, le paiement dû par l'Utilisateur s'avèrerait impossible, l'abonnement et l'accès aux Services seront suspendus.

Par dérogation à l'alinéa précédent, LEEDPULSE peut faire basculer le Compte en Mode dégradé jusqu'à régularisation, à laquelle elle peut mettre fin à tout moment, en lieu et place de la suspension.

10.7. Révision des prix et du Barème

Les prix applicables aux Services, en ce compris le prix unitaire du Crédit Hors forfait, pourront être révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la souscription ou du renouvellement des Services. Cette révision annuelle sera calculée sur la base d'une augmentation maximale égale à 6,5 %, majorée de la variation de l'indice Syntec constatée sur la période de référence considérée.

La variation de l'indice Syntec sera appréciée par comparaison entre le dernier indice publié à la date de la précédente fixation ou révision du prix et le dernier indice publié à la date de la nouvelle révision.

Le Barème peut par ailleurs être modifié par LEEDPULSE en cours de contrat, notamment pour tenir compte de l'évolution des coûts de ses fournisseurs télécom et technologiques. Toute modification du Barème est notifiée à l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 18.

10.8. Changement d'Abonnement

L'Utilisateur peut faire évoluer son Abonnement à tout moment depuis l'onglet « Plans » de l'Application, y compris pendant la durée d'engagement prévue à l'article 16.1.

En cas de montée en gamme, le nouvel Abonnement prend effet immédiatement. Le prix et la Dotation sont ajustés au prorata de la durée restant à courir jusqu'à la date anniversaire de la souscription.

En cas de descente en gamme, le nouvel Abonnement prend effet à l'ouverture de la Période de facturation suivante. Jusqu'à cette date, l'Utilisateur conserve le bénéfice de l'Abonnement et de la Dotation en cours.

La date anniversaire de la souscription demeure inchangée en cas de changement d'Abonnement.

Article 11. Responsabilité

11.1. Dispositions générales

L'Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et de l'Application. En particulier, l'Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :

• D'une mauvaise utilisation des Services ou de l'Application, y compris par négligence ;
• D'une intrusion ou d'une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son smartphone, de son ordinateur ou de sa tablette ;
• Des équipements utilisés pour accéder aux Services.

LEEDPULSE décline toute responsabilité notamment :

• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à l'Application pour des opérations de maintenance ou d'actualisation. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de LEEDPULSE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruption des réseaux de transmission ;
• En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de l'Application par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l'Application ;
• En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est imputable à l'Utilisateur ou est liée à un cas de force majeure ;
• En cas de cause étrangère non imputable à LEEDPULSE ;
• En cas d'agissement illicite, d'inexécution contractuelle ou de manquement aux CGU-S par un Utilisateur.

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l'Application, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

LEEDPULSE ne saurait par ailleurs être tenue responsable de la consommation de Crédits résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur, y compris lorsque celle-ci excède ses prévisions, d'une utilisation frauduleuse des Identifiants ou du Compte par un tiers dans les limites de l'article 5.2, ou de faits de fraude aux services de communications électroniques, notamment de détournement de trafic ou d'appels frauduleux émis depuis le numéro attribué à l'Utilisateur.

Les Crédits consommés ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris lorsque le résultat produit par l'intelligence artificielle est jugé erroné ou incomplet, les stipulations de l'article 8 demeurant applicables.

11.2. Statut d'hébergeur

L'Utilisateur reconnaît que LEEDPULSE a la qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (ci-après « LCEN »). À ce titre, LEEDPULSE se réserve la possibilité de retirer tout contenu illicite qui lui aura été signalé et qu'elle considèrera comme illicite au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 dit Digital Services Act (DSA).

La notification des contenus illicites par un Utilisateur devra se faire par l'intermédiaire du formulaire dédié à cet effet sur l'Application répondant aux exigences de l'article 16 du DSA.

Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de compléter dûment ce formulaire afin de permettre à LEEDPULSE d'avoir une connaissance effective des Contenus contestés et des justifications lui permettant de considérer si ces contenus sont illicites. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage dans ce cadre à adresser une notification de bonne foi affirmant que les informations fournies au sein de ce formulaire sont exactes et complètes.

Article 12. Force Majeure

La responsabilité de LEEDPULSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU-S découle d'un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU-S et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU-S. Si l'empêchement est définitif, les CGU-S sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, LEEDPULSE s'efforcera d'en informer l'Utilisateur dès que possible.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de LEEDPULSE sur l'Application, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits de quelque manière que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes, bases de données et tout autre contenu sur l'Application, à l'exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de LEEDPULSE ou sont des éléments sur lesquels LEEDPULSE a obtenu une licence d'utilisation, et ne peuvent pas être utilisés, reproduits ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l'Application ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de LEEDPULSE est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, LEEDPULSE interdit expressément en tant que producteur de base de données : (i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ; (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ; (iii) la reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris par une méthode assimilable au scraping, des contenus (photographies, description, etc.) publiés par LEEDPULSE.

L'acceptation des présentes CGU-S vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de LEEDPULSE et engagement à les respecter.

LEEDPULSE accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l'Application et les informations qu'elle contient, exclusivement aux fins de la fourniture du Service et conformément aux présentes CGU-S. Toute autre exploitation de l'Application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de LEEDPULSE.

Article 14. Protection des Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exploitation de l'Application et de la fourniture des Services, LEEDPULSE est susceptible de collecter des données à caractère personnel se rapportant aux Utilisateurs.

À ce titre, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de LEEDPULSE accessible sur l'Application à l'adresse suivante : « Politique de confidentialité », qui lui donnera de plus amples informations concernant la protection des données à caractère personnel, les traitements effectués par LEEDPULSE et les modalités d'exercice des droits.

Article 15. Support Utilisateurs – Point de contact

Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de l'Application ou des Services, en ce compris toute contestation de facture au sens de l'article 10.5, peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Par téléphone : +33 7 57 80 62 59
• Par email : help@leedflow.com

Article 16. Durée - Renouvellement - Résiliation

16.1. Durée - Renouvellement tacite

Les abonnements avec engagement engagent l'Utilisateur pendant la durée d'engagement souscrite, laquelle dépend de l'abonnement souscrit.

Ils peuvent être résiliés avant la date de renouvellement directement depuis le Compte de l'Utilisateur ou par email à support@leedflow.com, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours précédant la date de renouvellement.

À défaut de résiliation avant la date de renouvellement de l'abonnement, l'abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée.

16.2. Résiliation pour faute

En cas de violation des termes des présentes CGU-S par l'Utilisateur, LEEDPULSE se réserve le droit de résilier de plein droit et sans indemnité la fourniture des Services.

16.3. Conséquence de la résiliation

Toute résiliation de l'abonnement par l'une des Parties entraîne automatiquement la fin de l'accès aux Services.

La résiliation ou la clôture du Compte, pour quelque cause que ce soit, entraîne la perte immédiate du Solde de Crédits, sans remboursement ni indemnité. Aucun remboursement au prorata de la Période de facturation en cours n'est dû.

Les Crédits consommés Hors forfait et non encore facturés à la date d'effet de la résiliation font l'objet d'une facture de clôture, exigible dans les conditions de l'article 10.6.

Les articles « Propriété intellectuelle », « Responsabilité » et « Données à caractère personnel » survivront pendant une durée de deux (2) ans à compter de la résiliation pour quelque cause que ce soit.

Article 17. Réversibilité - Portabilité

17.1. Réversibilité des données

Pendant la durée des Services, et pendant un délai de récupération de 30 jours suivant leur cessation, le Client peut récupérer l'ensemble des données générées dans le cadre de l'utilisation de la Solution.

La récupération des données est réalisée via les fonctionnalités prévues à cet effet dans la Solution ou, à défaut, par tout moyen technique approprié.

Le Client est informé que les données récupérées peuvent contenir des données personnelles relatives à des tiers dont il demeure responsable du traitement. À ce titre, à l'issue de la réversibilité des données, l'Utilisateur est seul responsable du traitement conforme desdites données au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment de la sécurité et de la conservation proportionnée desdites données.

À l'issue du délai de récupération, et sauf obligation légale de conservation, les données sont supprimées. Sont expressément exclues de cette suppression les factures, les données de facturation et les données de consommation associées, que LEEDPULSE conserve au titre de ses obligations légales de conservation comptable et fiscale, ainsi qu'aux fins de traitement de toute réclamation ou contestation ultérieure.

17.2. Portabilité

17.2.1. Portabilité entrante

L'Utilisateur peut demander la conservation, auprès de LEEDPULSE, du numéro dont il dispose chez son précédent opérateur, sous réserve de son éligibilité, de la faisabilité technique de l'opération, de la complétude des informations et justificatifs requis, ainsi que du respect des règles applicables en matière de portabilité.

À cette fin, l'Utilisateur mandate LEEDPULSE pour accomplir, en son nom et pour son compte ou par l'intermédiaire de son fournisseur, les démarches nécessaires auprès de l'opérateur précédemment attributaire du numéro, en vue de la réalisation de la portabilité entrante.

La demande de portabilité entrante emporte, le cas échéant, résiliation du contrat liant l'Utilisateur à son précédent opérateur pour les services attachés au numéro porté, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. L'Utilisateur demeure seul responsable des autres services éventuellement souscrits auprès de son précédent opérateur non couverts par cette résiliation.

Sauf demande expresse de l'Utilisateur pour une date ultérieure, la portabilité entrante est réalisée dans les délais applicables, lesquels ne peuvent être inférieurs à soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la prise en compte d'un dossier complet, ni excéder deux (2) semaines, sous réserve de la disponibilité de l'accès et de toute contrainte technique ou opérationnelle indépendante de LEEDPULSE.

LEEDPULSE ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'un rejet ou d'une impossibilité de portage imputable à l'opérateur quitté, à une information erronée ou incomplète fournie par l'Utilisateur, à une inéligibilité du numéro, ou plus généralement à toute cause extérieure à son contrôle.

17.2.2. Portabilité sortante

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander la clôture de son compte LEEDPULSE. Par défaut, l'Utilisateur accepte que le numéro d'appel attribué lors de la souscription des Services puisse être réattribué.

L'Utilisateur pourra cependant conserver le numéro attribué lors de la souscription en cas de demande de portabilité sortante vers un opérateur tiers dans un délai de 30 jours à compter de la clôture du compte sur l'Application.

La demande de portabilité par le nouvel opérateur entraînera la résiliation automatique du numéro attribué et de tous les services associés.

La portabilité sortante n'est pas subordonnée au règlement préalable des sommes dues par l'Utilisateur, lesquelles demeurent exigibles et recouvrables indépendamment du portage.

Article 18. Modification des CGU-S

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur de l'Application. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par LEEDPULSE à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions techniques, législatives ou réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l'Application.

Toute modification substantielle, notamment portant sur les Services, le Barème, les prix ou les modalités de facturation, est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de l'Application postérieurement à l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de celle-ci.

Article 19. Validité des CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU-S venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeurent pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGU-S.

Article 20. Cession

LEEDPULSE se réserve la possibilité de céder les présentes CGU-S notamment mais sans s'y limiter en cas de cession ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.

Article 21. Dispositions Générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU-S, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22. Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGU-S AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET LEEDPULSE SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre LEEDPULSE et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable dans un esprit de loyauté et de bonne foi.

L'Utilisateur est tout d'abord invité à contacter LEEDPULSE selon les modalités détaillées au sein des présentes CGU.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur consommateur ou LEEDPULSE peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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